Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de calcul des contributions pour la garantie des dépôts
Résumé. Les banques doivent payer une somme calculée selon des règles précises pour garantir les dépôts de leurs clients.
La présente décision arrête les règles de calcul des contributions que les établissements de crédit adhérents au mécanisme de la garantie des dépôts géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, ci-après les établissements assujettis, versent au mécanisme de garantie des dépôts.