Décision n°2020-998 du 16 décembre 2020

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour le Serpaton

Résumé. Un syndicat a dix ans pour diffuser des programmes TV, sinon il perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans, à compter du 13 septembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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