Article 2
La Commission nationale approuve les modalités de la concertation préalable et son calendrier, sous réserve que le débat mobile soit une modalité de participation et pas uniquement d'information du public.
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La Commission nationale approuve les modalités de la concertation préalable et son calendrier, sous réserve que le débat mobile soit une modalité de participation et pas uniquement d'information du public.
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La Commission nationale approuve les modalités de la concertation préalable et son calendrier, sous réserve que le débat mobile soit une modalité de participation et pas uniquement d'information du public.