JORF n°0195 du 9 août 2020

Article 2

Article 2

La Commission nationale approuve les modalités de la concertation préalable et son calendrier, sous réserve que le débat mobile soit une modalité de participation et pas uniquement d'information du public.


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Version 1

La Commission nationale approuve les modalités de la concertation préalable et son calendrier, sous réserve que le débat mobile soit une modalité de participation et pas uniquement d'information du public.