JORF n°0195 du 9 août 2020

Article 2

Article 2

La CNDP se prononcera sur la modalité de participation du public à l'issue de la réception du dossier de saisine, ainsi complété.


Historique des versions

Version 1

La CNDP se prononcera sur la modalité de participation du public à l'issue de la réception du dossier de saisine, ainsi complété.