Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.