Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité d'une loi sur le divorce
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une partie de la loi sur le divorce concernant les prestations compensatoires.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 15 janvier 2021.