Décision n°2020-870 QPC du 4 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

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Décision du Conseil constitutionnel sur l'article 61-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur l'article 61-1 du code de procédure pénale, qui concerne les droits des personnes suspectées d'une infraction.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

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