Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur l'article 61-1 du code de procédure pénale
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.