Décision n°2020-862 QPC du 15 octobre 2020

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi de finances pour 2019) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er s'applique selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi de finances pour 2019) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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