Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure pour non-respect d'une convention
Résumé. Une entreprise est avertie de respecter les règles d'un contrat signé en 2016.
La SARL Espace Développement est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 10 mars 2016.