Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une partie de l'article L. 331-21
Le reste du dernier alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (Obligations des fournisseurs d'accès internet concernant le droit d'auteur), dans sa rédaction résultant de la même loi, est conforme à la Constitution.