Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020

Article 3

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Article 3

Le reste du dernier alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (Obligations des fournisseurs d'accès internet concernant le droit d'auteur), dans sa rédaction résultant de la même loi, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une partie de l'article L. 331-21

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la partie finale de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution.

Le reste du dernier alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (Obligations des fournisseurs d'accès internet concernant le droit d'auteur), dans sa rédaction résultant de la même loi, est conforme à la Constitution.

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