Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (Obligations des fournisseurs d'accès internet concernant le droit d'auteur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, ainsi que le mot « notamment » figurant au cinquième et dernier alinéa du même article sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle d'un article sur le droit d'auteur

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines parties de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle sont contraires à la Constitution, car elles portent atteinte à la vie privée et à la protection des données.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (Obligations des fournisseurs d'accès internet concernant le droit d'auteur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, ainsi que le mot « notamment » figurant au cinquième et dernier alinéa du même article sont contraires à la Constitution.

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