Article 2
La Commission nationale fixe le calendrier de la concertation préalable. Elle se déroulera du 1er octobre au 13 novembre 2020.
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JORF n°0171 du 12 juillet 2020
Article 2
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Version 1
La Commission nationale fixe le calendrier de la concertation préalable. Elle se déroulera du 1er octobre au 13 novembre 2020.