JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 janvier 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Pierre-en-Val n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.


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Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 janvier 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Pierre-en-Val n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.