JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 6

Article 6

La société transmet sans délai aux télévisions locales l'ensemble des documents budgétaires et financiers transmis à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex.


Historique des versions

Version 1

La société transmet sans délai aux télévisions locales l'ensemble des documents budgétaires et financiers transmis à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex.