JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 10

Article 10

La société informe le Conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.


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Version 1

La société informe le Conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.