Décision n°2020-803 DC du 9 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

- le 1°, le second alinéa du 2° et le 3° du paragraphe I de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sanitaires post-urgence) ;
- le renvoi opéré par le paragraphe VII du même article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sanitaires post-urgence) au quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires).

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Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sanitaires post-urgence

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide des mesures de la loi sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment celles concernant le respect des règles sanitaires et les sanctions en cas de non-respect.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

- le 1°, le second alinéa du 2° et le 3° du paragraphe I de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sanitaires post-urgence) ;
- le renvoi opéré par le paragraphe VII du même article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sanitaires post-urgence) au quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires).

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