JORF n°0050 du 27 février 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en demeure de la société 54 ONE concernant le rapport d'exécution des obligations

Résumé La société 54 ONE doit envoyer un rapport sur ses obligations en 2019 et continuer de le faire chaque année.

La société 54 ONE est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « 54ONE », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « 54ONE » pour l'exercice 2019 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 14 septembre 2017.


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Version 1

La société 54 ONE est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « 54ONE », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « 54ONE » pour l'exercice 2019 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 14 septembre 2017.