Décision n°2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021

Article 1

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Article 1

Les requêtes de M. BONTOUR et de M. VERNAUDON, Mme Lydia NOUVEAU, M. Bruno SANDRAS, Mme Christiane KELLEY, M. Mike CHONG AYOU, Mme Monia AMARU, Mme Sylviane TEROOATEA, M. Tauhiti NENA, M. Woullingson RAUFAUORE, Mme Yolande BENNETT et M. Octave RIARIA sont rejetées.

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Rejet des requêtes de plusieurs individus

Résumé. Les demandes de plusieurs personnes sont refusées.

Les requêtes de M. BONTOUR et de M. VERNAUDON, Mme Lydia NOUVEAU, M. Bruno SANDRAS, Mme Christiane KELLEY, M. Mike CHONG AYOU, Mme Monia AMARU, Mme Sylviane TEROOATEA, M. Tauhiti NENA, M. Woullingson RAUFAUORE, Mme Yolande BENNETT et M. Octave RIARIA sont rejetées.

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