Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des requêtes de plusieurs individus
Résumé Les demandes de plusieurs personnes sont refusées.
Les requêtes de M. BONTOUR et de M. VERNAUDON, Mme Lydia NOUVEAU, M. Bruno SANDRAS, Mme Christiane KELLEY, M. Mike CHONG AYOU, Mme Monia AMARU, Mme Sylviane TEROOATEA, M. Tauhiti NENA, M. Woullingson RAUFAUORE, Mme Yolande BENNETT et M. Octave RIARIA sont rejetées.
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