Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020 (Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences radio)Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences radioLa décision met à jour les règles d'utilisation des fréquences radio en France, en précisant les zones et les contraintes techniques., relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la décision n° 2020-245 du 4 mars 2020 (Autorisations de création de radios locales et mesures sanitaires)Autorisations de création de radios locales et mesures sanitairesLa décision liste les associations autorisées à créer des radios locales et publie une mesure d'urgence sanitaire. fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande IIII ;
Après en avoir délibéré,
Décide :