JORF n°0165 du 5 juillet 2020

Article 2

Article 2

Un avenant à la convention du 7 juillet 2017 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.


Historique des versions

Version 1

Un avenant à la convention du 7 juillet 2017 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.