Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-862 du 27 septembre 2011, modifiée par la décision n° 2012-778 du 20 novembre 2012 (Changement de nom pour une station de radio)Changement de nom pour une station de radioLa décision change le nom de la radio Jazz Radio 2 en Jazz Radio., reconduite par la décision n° 2016-482 du 20 avril 2016 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Jazz Radio)Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Jazz RadioLa radio Jazz Radio obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires à Lyon sur la fréquence 97,3 MHz. et complétée par la décision n° 2017-800 du 18 octobre 2017 (Autorisation d'exploitation de la radio Jazz Radio)Autorisation d'exploitation de la radio Jazz RadioLa société Jazz Développement obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser sa radio, Jazz Radio, à Villefranche-sur-Saône pendant quatre ans, sous certaines conditions., autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1036 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2018-850 du 28 novembre 2018 (Mise à jour des contraintes techniques de diffusion télévisuelle et sanction judiciaire)Mise à jour des contraintes techniques de diffusion télévisuelle et sanction judiciaireUne décision administrative met à jour les règles de diffusion télévisuelle à Lyon et une entreprise est condamnée par la justice., autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon local un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Jazz Développement est autorisée dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Lyon ;
Après avoir délibéré,
Décide :