Décision n°2020-369 du 1er avril 2020

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-791 du 18 octobre 2017 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2022 dans les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône.

Historique des versions

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-791 du 18 octobre 2017 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2022 dans les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône.