Délibéré par la commission dans ses séances du 29 octobre 2020, à laquelle participaient : MM. Jean-Philippe VACHIA, président, Christian BABUSIAUX, vice-président, Mmes Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET et du 12 novembre 2020, à laquelle participaient : MM. Jean-Philippe VACHIA, président, Christian BABUSIAUX, vice-président, Mmes Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Hélène MORELL, M. Jean-Dominique SARCELET.