JORF n°0045 du 22 février 2020

Article 1

Article 1

La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé SANEF 107.7 conformément à la convention susvisée.


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Version 1

La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé SANEF 107.7 conformément à la convention susvisée.