Décision n°2020-202 du 5 février 2020

Article 7

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Article 7

L'autorisation est délivrée à compter du 26 février 2020 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions d'une autorisation de service audiovisuel

Résumé. Une autorisation pour exploiter un service de communication audiovisuelle est valable du 26 février 2020 au 19 juin 2024, mais elle peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois.

L'autorisation est délivrée à compter du 26 février 2020 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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