Article 1
Le plafond du montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon est majoré de 25 %.
1 version
Le plafond du montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon est majoré de 25 %.
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Le plafond du montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon est majoré de 25 %.