JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Article 1

Article 1

Pour satisfaire aux exigences du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la saisine de la CNDP doit être complétée par une saisine de l'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel.


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Version 1

Pour satisfaire aux exigences du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la saisine de la CNDP doit être complétée par une saisine de l'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel.