Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'une décision sur les tarifs des télécommunications
Résumé. La directrice générale de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre d'une décision concernant les tarifs des télécommunications.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange.