Décision n°2020-0683-RDPI du 19 juin 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La société France Messagerie est tenue de présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution des titres quotidiens de la distribution des autres titres de presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité analytique obligatoire pour France Messagerie

Résumé. La société France Messagerie doit tenir une comptabilité détaillée pour séparer la distribution des journaux quotidiens de celle des autres publications.

La société France Messagerie est tenue de présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution des titres quotidiens de la distribution des autres titres de presse.

Historique des versions

Source : Légifrance