Décision n°2020-0683-RDPI du 19 juin 2020

Article 2

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Article 2

Le présent agrément est incessible.

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Incessibilité d'un agrément de distribution de presse

Résumé. Un agrément pour la distribution de la presse ne peut pas être vendu ou transféré.

Le présent agrément est incessible.

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