JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 12

Article 12

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et à la société Coopérative de distribution des quotidiens et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et à la société Coopérative de distribution des quotidiens et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.