Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

- le schéma territorial mentionné à l'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée ;

- les types de prestation et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier.