JORF n°0240 du 2 octobre 2020

L'Autorité a adopté la présente décision le 30 juillet 2020.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; M. Yann Pétel et Mme Marie Picard, membres du collège.


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Version 1

L'Autorité a adopté la présente décision le 30 juillet 2020.

Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; M. Yann Pétel et Mme Marie Picard, membres du collège.