JORF n°0068 du 19 mars 2020

Trois mois avant l'expiration de son autorisation, le prestataire fait une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les formes prévues pour une demande initiale.


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Trois mois avant l'expiration de son autorisation, le prestataire fait une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les formes prévues pour une demande initiale.