JORF n°0068 du 19 mars 2020

Chapitre XI : Conditions relatives au renouvellement de l'autorisation

Trois mois avant l'expiration de son autorisation, le prestataire fait une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les formes prévues pour une demande initiale.