L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ;
Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 15 janvier 2020 par la société BIKE IN THE CITY, sise 10, rue de l'Ecole, 68400 Riedisheim ; RCS 515 222 362 Mulhouse ;
Après en avoir délibéré le 27 février 2020 ;
La société BIKE IN THE CITY a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le 15 janvier 2020, une demande en vue d'être autorisée à exercer l'activité de services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
La société BIKE IN THE CITY est une société par actions simplifiée, au capital social de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5 500,00€) ;
La demande adressée le 15 janvier 2020 par la société BIKE IN THE CITY concerne l'offre de services portant sur la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois de correspondance ;
La demande d'autorisation adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse respecte les formes prévues par l'article R. 1-2-2 du code des postes et des communications électroniques. Elle comporte l'ensemble des informations visées à l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques ;
Ces informations permettent d'établir qu'aucun des motifs de refus visés à l'article L. 5-1, alinéa 2, du même code n'est opposable à la société BIKE IN THE CITY,
Décide :
La société BIKE IN THE CITY est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
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L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.
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La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
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Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
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Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse notifie la présente autorisation et son annexe à la société BIKE IN THE CITY. La présente décision sera mentionnée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 février 2020.
Le président,
S. Soriano