Article 3
Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'autorité.
1 version
Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'autorité.
1 version
Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'autorité.