JORF n°0014 du 17 janvier 2020

Article 4

Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2019-16 du 1er février 2019 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


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La présente décision abroge et remplace la décision n° 2019-16 du 1er février 2019 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.