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JORF n°0125 du 23 mai 2020

ANNEXE
Sommaire

Chapitre Ier : L'organisation du Haut Conseil
Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil
Article 1.1.1. Les membres du Haut Conseil
Article 1.1.2. Les incompatibilités
Article 1.1.3. La déclaration d'intérêts
Article 1.1.4. L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts
Article 1.1.5. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Article 1.1.6. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Article 1.1.7. Les avantages et cadeaux
Article 1.1.8. Les règles applicables à l'issue des fonctions
Article 1.1.9. Le non-respect des règles applicables aux membres du Haut Conseil
Section 2 : Les formations du Haut Conseil
Sous-section 2.1 : Dispositions générales
Article 1.2.1. Les différentes formations du Haut Conseil
Article 1.2.2. L'impartialité
Article 1.2.3. Le secret du délibéré
Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels
Article 1.2.4. Les réunions et les convocations
Article 1.2.5. L'ordre du jour
Article 1.2.6. L'organisation des séances
Article 1.2.7. Le procès-verbal
Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte
Article 1.2.8. La convocation
Article 1.2.9. L'ordre du jour
Article 1.2.10. L'organisation des séances
Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations
Article 1.3.1. Les avis
Article 1.3.2. Les décisions
Article 1.3.3. Les recommandations
Article 1.3.4. La communication
Article 1.3.5. La conservation des avis, recommandations et décisions
Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit
Article 1.4.1. La constitution des commissions
Article 1.4.2. Le comité d'audit
Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil
Article 1.5.1. Modalités de rémunération
Article 1.5.2. Dispositions transitoires
Chapitre II : La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil
Article 2.1. La compétence de la commission
Article 2.2. Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission
Article 2.3. Le programme de travail de la commission
Article 2.4. Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes
Article 2.5. L'organisation des réunions de la commission
Chapitre III : Le fonctionnement du Haut Conseil
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes
Article 3.1.1. La procédure
Section 2 : Le directeur général
Article 3.2.1. La nomination du directeur général
Article 3.2.2. Exercice des fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale
Article 3.2.3. Les prérogatives du directeur général
Article 3.2.4. Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Article 3.2.5. Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil
Article 3.3.1. Le champ d'application
Article 3.3.2. Le référent déontologue
Article 3.3.3. Le référent des lanceurs d'alerte
Article 3.3.4. L'impartialité
Article 3.3.5. La prévention des conflits d'intérêts
Article 3.3.6. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Article 3.3.7. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Article 3.3.8. Les avantages et cadeaux
Article 3.3.9. Le cumul d'activité et l'activité accessoire
Article 3.3.10. La prise illégale d'intérêts
Article 3.3.11. Les sanctions
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Article 3.3.12. Champ d'application
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
Article 3.3.13. L'impartialité
Article 3.3.14. La prévention des conflits d'intérêts
Article 3.3.15. Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
Article 3.3.16. Le devoir de réserve
Article 3.3.17. Le signalement d'une alerte
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
Article 3.3.18. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
Article 3.3.19. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête
Article 3.3.20.
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités
Article 3.3.21. Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil
Article 3.4.1. Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil
Article 3.4.2.
Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil
Article 3.4.3.
Article 3.4.4. Les voyages aériens
Article 3.4.5. Les voyages en train
Article 3.4.6. Les voyages automobiles
Article 3.4.7. L'utilisation d'un véhicule personnel
Article 3.4.8. Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Article 3.4.9. L'hébergement
Article 3.4.10. Les repas
Article 3.4.11. Les autres frais
Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement
Article 3.4.12. L'ordre de mission
Article 3.4.13. L'indemnisation des frais après déplacement
Article 3.4.14. La dérogation à la politique voyage
Sous-section 4.4 : Les frais de réception
Article 3.4.15. L'autorisation préalable
Article 3.4.16. L'indemnisation des frais de réception
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil
Section 1 : Les dispositions générales
Article 4.1.1. La représentation du Haut Conseil
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce
Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Article 4.2.1. L'examen de la demande
Article 4.2.2. Les conditions de communication des informations et documents
Article 4.2.3. L'information du collège
Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
Article 4.2.4. L'examen de la demande
Article 4.2.5. Les conditions de communication des informations et documents
Article 4.2.6. L'information du collège
Article 4.2.7. L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne
Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Article 4.3.1. L'examen de la demande
Article 4.3.2. Les conditions de communication des informations et documents
Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
Article 4.3.3. L'examen de la demande
Chapitre V : Les dispositions finales
Article 5.1. Les dispositions finales

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ANNEXE

Sommaire

Chapitre Ier : L'organisation du Haut Conseil

Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil

Article 1.1.1. Les membres du Haut Conseil

Article 1.1.2. Les incompatibilités

Article 1.1.3. La déclaration d'intérêts

Article 1.1.4. L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts

Article 1.1.5. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion

Article 1.1.6. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté

Article 1.1.7. Les avantages et cadeaux

Article 1.1.8. Les règles applicables à l'issue des fonctions

Article 1.1.9. Le non-respect des règles applicables aux membres du Haut Conseil

Section 2 : Les formations du Haut Conseil

Sous-section 2.1 : Dispositions générales

Article 1.2.1. Les différentes formations du Haut Conseil

Article 1.2.2. L'impartialité

Article 1.2.3. Le secret du délibéré

Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels

Article 1.2.4. Les réunions et les convocations

Article 1.2.5. L'ordre du jour

Article 1.2.6. L'organisation des séances

Article 1.2.7. Le procès-verbal

Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte

Article 1.2.8. La convocation

Article 1.2.9. L'ordre du jour

Article 1.2.10. L'organisation des séances

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations

Article 1.3.1. Les avis

Article 1.3.2. Les décisions

Article 1.3.3. Les recommandations

Article 1.3.4. La communication

Article 1.3.5. La conservation des avis, recommandations et décisions

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit

Article 1.4.1. La constitution des commissions

Article 1.4.2. Le comité d'audit

Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil

Article 1.5.1. Modalités de rémunération

Article 1.5.2. Dispositions transitoires

Chapitre II : La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil

Article 2.1. La compétence de la commission

Article 2.2. Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission

Article 2.3. Le programme de travail de la commission

Article 2.4. Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes

Article 2.5. L'organisation des réunions de la commission

Chapitre III : Le fonctionnement du Haut Conseil

Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes

Article 3.1.1. La procédure

Section 2 : Le directeur général

Article 3.2.1. La nomination du directeur général

Article 3.2.2. Exercice des fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale

Article 3.2.3. Les prérogatives du directeur général

Article 3.2.4. Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Article 3.2.5. Les règles applicables lors de la cessation des fonctions

Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil

Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil

Article 3.3.1. Le champ d'application

Article 3.3.2. Le référent déontologue

Article 3.3.3. Le référent des lanceurs d'alerte

Article 3.3.4. L'impartialité

Article 3.3.5. La prévention des conflits d'intérêts

Article 3.3.6. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion

Article 3.3.7. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté

Article 3.3.8. Les avantages et cadeaux

Article 3.3.9. Le cumul d'activité et l'activité accessoire

Article 3.3.10. La prise illégale d'intérêts

Article 3.3.11. Les sanctions

Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil

Article 3.3.12. Champ d'application

Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales

Article 3.3.13. L'impartialité

Article 3.3.14. La prévention des conflits d'intérêts

Article 3.3.15. Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité

Article 3.3.16. Le devoir de réserve

Article 3.3.17. Le signalement d'une alerte

Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête

Article 3.3.18. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle

Article 3.3.19. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête

Article 3.3.20.

Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités

Article 3.3.21. Le rôle du référent des lanceurs d'alerte

Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil

Article 3.4.1. Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements

Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil

Article 3.4.2.

Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil

Article 3.4.3.

Article 3.4.4. Les voyages aériens

Article 3.4.5. Les voyages en train

Article 3.4.6. Les voyages automobiles

Article 3.4.7. L'utilisation d'un véhicule personnel

Article 3.4.8. Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)

Article 3.4.9. L'hébergement

Article 3.4.10. Les repas

Article 3.4.11. Les autres frais

Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement

Article 3.4.12. L'ordre de mission

Article 3.4.13. L'indemnisation des frais après déplacement

Article 3.4.14. La dérogation à la politique voyage

Sous-section 4.4 : Les frais de réception

Article 3.4.15. L'autorisation préalable

Article 3.4.16. L'indemnisation des frais de réception

Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil

Section 1 : Les dispositions générales

Article 4.1.1. La représentation du Haut Conseil

Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce

Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête

Article 4.2.1. L'examen de la demande

Article 4.2.2. Les conditions de communication des informations et documents

Article 4.2.3. L'information du collège

Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête

Article 4.2.4. L'examen de la demande

Article 4.2.5. Les conditions de communication des informations et documents

Article 4.2.6. L'information du collège

Article 4.2.7. L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général

Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne

Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête

Article 4.3.1. L'examen de la demande

Article 4.3.2. Les conditions de communication des informations et documents

Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête

Article 4.3.3. L'examen de la demande

Chapitre V : Les dispositions finales

Article 5.1. Les dispositions finales