Article 5.1
Les dispositions finales
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2017, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 5 août 2017, est abrogé.
1 version
JORF n°0125 du 23 mai 2020
Historique des versions
Version 1
Article 5.1
Les dispositions finales
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2017, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 5 août 2017, est abrogé.