Dispositions particulières aux services routiers librement organisés assurant une liaison soumise à régulation

Les règles de procédure spécifiques relatives à la déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation, ainsi que celles relatives à la saisine de l'Autorité d'un projet d'interdiction ou de limitation du service sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site internet de l'Autorité.