Notification

Le pôle procédure notifie l'avis ou la décision de l'Autorité à son destinataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester sa date de réception.

Le courrier ou courriel de notification mentionne, le cas échéant, les voies et délais de recours. Il peut prévoir que les parties ont la faculté de présenter une demande de protection au titre du secret des affaires dans les conditions prévues à l'article 11.