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Titre II
LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
3 — 8
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Annexe
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Chapitre Ier
RÈGLES COMMUNES
9 — 15
Chapitre Ier : RÈGLES COMMUNES
Chapitre II : RÉGLES APPLICABLES AUX AVIS, DÉCISIONS ET PROCÉDURES AUTRES QU'AUX DÉCISIONS DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ET AUX SANCTIONS
Section I : Dispositions communes
Section II : Dispositions spécifiques
Chapitre III : RÈGLES APPLICABLES AUX DEÉCISIONS DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ET AUX SANCTIONS
Section II : Dispositions particulières aux décisions de règlement de différend
Section III : Dispositions particulières aux décisions prises en application de l'article L. 1264-8 du code des transports en matière de sanction
