JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Article 2

Article 2

La SARL One FM Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La SARL One FM Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.