JORF n°0088 du 13 avril 2019

Article 5-4

Article 5-4

Délégation permanente est donnée à M. Didier POUILLOUX, chef de la brigade 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier POUILLOUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Linda AMAROUCHE, adjointe au chef de la brigade 7.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Didier POUILLOUX, chef de la brigade 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier POUILLOUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Linda AMAROUCHE, adjointe au chef de la brigade 7.