JORF n°0088 du 13 avril 2019

Article 12-4

Article 12-4

Délégation permanente est donnée à Mme Muriel LECORNU, chef du service de gestion financière à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LECORNU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie LE CALVEZ, adjointe au chef du service de gestion financière.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Muriel LECORNU, chef du service de gestion financière à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LECORNU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie LE CALVEZ, adjointe au chef du service de gestion financière.