JORF n°0088 du 13 avril 2019

Article 11-2

Article 11-2

Délégation permanente est donnée à M Cédric PARADIVIN, chef du service 1 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Bertille DELAVEAU, adjointe au chef du service 1.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M Cédric PARADIVIN, chef du service 1 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Bertille DELAVEAU, adjointe au chef du service 1.