JORF n°0079 du 3 avril 2019

Décision n°2019-RE-02 du 21 février 2019

Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 ;

Vu la décision n° 2019-295 du 23 mars 2016 ;

Vu la décision n° 2018-RE-11 du 24 avril 2018 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télévision Bretagne Ouest pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Tébéo ;

Vu la convention conclue le 21 février 2019 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la société Télévision Bretagne Ouest ;

Les représentants de la société Télévision Bretagne Ouest ayant été entendus par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en audition publique le 5 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Télévision Bretagne Ouest en application de la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Tébéo est reconduite à compter du 29 novembre 2019 jusqu'au 28 novembre 2024.

Article 2

Le service de télévision Tébéo est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 21 février 2019 figurant en annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Télévision Bretagne Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Rennes, le 21 février 2019.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

M. Hoffmann