JORF n°0082 du 6 avril 2019

Décision n°2019-PA-02 du 20 février 2019

Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions n° 2016-743 du 21 septembre 2016 et n° 2019-12 du 16 janvier 2019 du conseil autorisant l'association Noy'On Air à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Noy'On Air ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Noy'On Air ;

Vu le courrier en date du 14 janvier 2019 par lequel l'association Noy'On Air a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris d'une demande de changement de nom de service ;

Vu l'avis rendu par le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,

Décide :

Article 1

Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Noy'On Air » est remplacé par : « Viv'FM ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Noy'On Air et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2019.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte