JORF n°0133 du 9 juin 2019

Article 2

Article 2

la SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

la SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.